Sécurité
IA et secret professionnel du notaire : hébergement, données, responsabilité
Le secret professionnel n’est pas une précaution parmi d’autres : c’est ce qui permet aux clients de tout dire au notaire. Une IA qui lit les dossiers doit donc offrir des garanties au moins aussi solides que celles de l’étude elle-même. Voici lesquelles exiger, et comment les vérifier.
Le cadre : secret, données personnelles, responsabilité
- Le secret professionnel. Sa violation est punie par l’article 226-13 du Code pénal. Il couvre tout ce que le notaire apprend dans l’exercice de sa profession, et s’étend à ses collaborateurs.
- Les données personnelles. L’étude est responsable des traitements qu’elle met en œuvre ; l’éditeur d’un outil qui traite les dossiers pour son compte est un sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, ce qui suppose un contrat qui encadre ce traitement.
- La responsabilité. Le notaire répond de ses actes. Un outil peut préparer, il ne peut pas endosser : chaque projet doit être relu et validé.
Pourquoi un assistant grand public ne convient pas
Coller une pièce dans un assistant conversationnel grand public, c’est la confier à un tiers dont on ne maîtrise ni l’hébergement, ni la durée de conservation, ni l’usage. Même anonymisé, un état hypothécaire reste identifiant : une référence cadastrale suffit à retrouver un propriétaire. Nous détaillons ce qu’on peut, ou non, demander à ces outils dans ChatGPT à l’étude notariale.
Les garanties à exiger, et celles de Clovis
| Garantie | La question à poser | La réponse de Clovis |
|---|---|---|
| Hébergement | Dans quel pays, chez quel hébergeur ? | En France, chez Scaleway ; aucune donnée hors de l’Union européenne. |
| Modèles | Quels modèles lisent les dossiers, et où tournent-ils ? | Ceux de Mistral AI, sur la même infrastructure. |
| Entraînement | Les dossiers servent-ils à entraîner un modèle ? | Jamais. |
| Cloisonnement | Les données d’une étude peuvent-elles se mêler à celles d’une autre ? | Non : chaque étude a son espace, cloisonné. |
| Accès | Qui voit quoi, et où est la trace ? | Accès nominatifs, chaque consultation journalisée. |
| Envois | L’outil peut-il écrire à un client sans validation ? | Non : chaque envoi attend l’accord d’un clerc ou du notaire. |
Ce que la profession a posé
Le Conseil supérieur du notariat a choisi Mistral AI et Scaleway pour permettre aux offices d’expérimenter l’intelligence artificielle dans un cloud européen qui garantit le secret professionnel, dans le cadre d’un partenariat de dix-huit mois. Les notaires restent libres de retenir d’autres solutions, à condition qu’elles respectent la charte IA diffusée par la profession.
Les principes sont simples : l’IA prépare, le notaire décide ; le secret prime sur la commodité ; les équipes sont formées avant l’usage. Clovis s’appuie sur le même socle technique, les modèles de Mistral AI hébergés chez Scaleway, et applique ces principes.
Ce que l’étude organise de son côté
- Une règle d’usage écrite. Quels outils sont autorisés, pour quoi, et ce qui ne doit jamais être copié dans un service grand public.
- Un référent. Un clerc ou un notaire qui suit les usages, répond aux questions et fait remonter les problèmes.
- Une formation. Avant la mise en service, pour toute l’équipe : ce que l’outil fait, ce qu’il ne fait pas, comment relire.
- Une mise à jour du registre des traitements. L’outil y figure, avec son sous-traitant et ses garanties.
Questions fréquentes
Les dossiers de l’étude servent-ils à entraîner les modèles de Clovis ?
Non, jamais. Les données d’une étude ne servent qu’à traiter ses propres dossiers.
Où sont hébergées les données ?
En France, chez Scaleway, avec les modèles de Mistral AI. Aucune donnée ne quitte l’Union européenne.
Clovis peut-il envoyer un e-mail à un client sans validation ?
Non. Toute action qui engage l’étude (courrier, notification, demande à un tiers, projet d’acte) attend l’accord d’un clerc ou du notaire, et chaque geste est journalisé.
Qui est responsable en cas d’erreur dans un acte ?
Le notaire reste responsable de l’acte qu’il reçoit. C’est pourquoi Clovis source chaque mention, signale ses doutes et fait relire chaque projet : l’outil prépare, il ne décide pas.